Nom du site web : Pho Lévy – Restaurant vietnamien
Adresse : https://www.pholevy.fr
Propriétaire : Marcel Phan
Responsable de publication : Marcel Phan
Conception et réalisation : LizinKann – Design graphique et conseil en communication – lizinkann.fr – siret : 48013601900043
Animation : Marcel Phan
Hébergement : OVH
SARL Phan – RCS Mulhouse B 508 654 258 – 73 rue de Kingersheim 68270 Wittenheim
03 89 50 29 96 – contact@pholevy.fr
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Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995
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Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique